Conditions générales de vente – 3D Swiss View sàrl à Martigny

Édition février 2020

  1. Champ d’application des CGC et conclusion du contrat

1.1    Les présentes conditions générales des contrats (CGC) sont applicables aux contrats de vente conclus avec des clients privés et des entreprises par l’intermédiaire du site web de 3D Swiss View ou par tout autre moyen.

1.2    3D Swiss View confirmera la commande. Le contrat est réputé conclu dès que l’acheteur a reçu la confirmation. Lorsque la confirmation ne lui parvient pas dans un délai raisonnable, l’acheteur doit considérer cela comme un refus de la commande; il est alors autorisé à conclure le contrat avec un autre fournisseur.

1.3    Les offres signées par le client sont réputées comme confirmation de commande.

1.4    Les présentes CGC sont également applicables aux contrats conclus par un autre moyen, par exemple par téléphone, fax, courrier ou chez le client. La confirmation de commande informera les clients de la manière dont ils peuvent télécharger les CGC sur internet. Dans le cas où un client ainsi informé ne serait pas d’accord avec les CGC, il peut faire valoir son droit de se départir du contrat (voir chiffre 5.3).

 

  1. Prix et offres spéciales

2.1    Les prix sont indiqués en CHF, toutes les taxes sont incluses, notamment la TVA

2.2    Pour les commandes sur le site internet, 3D Swiss View se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les prix applicables au client sont ceux figurant sur le site web au moment de la commande.

2.3    Pour les commandes par un autre moyen, par exemple par téléphone, fax, courrier ou chez le client, les prix transmis au client sont garantis 30 jours.

2.4    Les prestations effectuées chez le client la semaine, en soirée à partir de 20h00 et le dimanche seront majorés de 20 %

2.5    Il appartient au client de préparer les locaux sujets aux prises de vues. Ceux-ci devront être disponibles à l’heure convenue. Les retards, le rangement des pièces ou le nettoyage nécessaire à une prestation de qualité seront facturé au client au tarif horaire de CHF 90.00.

2.6    Les conditions applicables aux actions et rabais peuvent être téléchargées sous la rubrique informations.

  1. Conditions de livraison

La livraison a lieu aussi rapidement que possible. Le client peut se renseigner en tout temps sur l’état de la livraison en envoyant un e-mail à contact@3dswissview.ch Si le client n’a pas reçu la livraison dans les 45 jours et qu’aucune information particulière ne lui est parvenue, il est habilité à renoncer à la livraison.

  1. Droit de révoquer et de se départir du contrat

4.1    Pour les ventes conclues sur Internet, par téléphone, e-mail, lettre, ou chez le client si celui-ci a contacté 3D Swiss View pour une offre. Le Client ne peut se départir de son contrat.

4.2    Pour les ventes par démarchages chez le client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours, dès la signature du contrat pour se rétracter. (la rétractation se fera par lettre recommandée à l’adresse du siège social de 3D Swiss View). Le client peut renoncer à son droit de rétractation pour avancer la date de réalisation de la séance.

4.3    Si un client se départit du contrat en raison de la livraison tardive des prestations ou d’un défaut de ces dernières ou pour d’autres motifs dont le fournisseur répond, 3D Swiss View doit lui rembourser les montants déjà versés.

  1. Responsabilité et garantie

5.1    Le fournisseur garantit que ses prestations revêtent bien les qualités promises, qu’elles ne sont entachées d’aucun défaut susceptible de diminuer sa valeur ou de restreindre l’usage prévu et enfin qu’elles correspondent bien aux prestations et autres spécifications prescrites.

5.2    L’acheteur est tenu d’examiner immédiatement les prestations fournies et de notifier par lettre recommandée sans délai les défauts constatés. Le service clients peut être joint au 058 255 00 32. Le versement des montants convenus ne saurait constituer une renonciation à la garantie des défauts.

5.3    En cas de défaut, l’acheteur peut, au choix, exiger la réparation gratuite, exiger une réduction du prix correspondant à la moins-value, se départir du contrat ou exiger une livraison de remplacement. Le droit de l’acheteur de faire valoir des prétentions en dom-mages-intérêts demeure dans tous les cas réservé.

  1. Paiement

6.1    Le client peut choisir entre les modes de paiement suivants:

  • La facture est transmise sous forme électronique ou par courrier postal. Le délai de paiement est de 10 jours dès réception de la facture.
  • Ou en espèces.

6.2      En cas de retard de paiement, le fournisseur enverra au maximum deux rappels. Des frais d’un montant de CHF 50.00 seront facturés avec le second rappel. Si le client ne paie toujours pas, des poursuites seront introduites. En outre, des intérêts moratoires de 10% sont facturés en cas de paiement tardif. Toutes prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.

  1. Livraison des photographies, vidéos, Visites Virtuelles, etc…

7.1    Les photographies, vidéos, visites virtuelles et autres prestations de contenu multimédia seront mises en ligne dans une galerie sécurisée.

7.2    Plusieurs choix de formats seront proposés à l’acheteur.

7.3    Dans tous les cas, les formats bruts demeurent propriété du photographe.

7.4    Sauf demande écrite de la part du client, celui-ci autorise 3D Swiss View à communiquer et à diffuser sur son site internet, sur les réseaux sociaux ou sur d’autres supports le résultat de ses prises de vues, mises en scènes et à mentionner le nom de Société de son client comme référence.

  1. Responsabilité pour les liaisons en ligne

8.1    Le fournisseur s’engage à veiller à la sécurité, selon les standards techniques actuels, de tous les systèmes, programmes ou autres lui appartenant ou sur lesquels il exerce une certaine influence; il s’engage également à respecter les règles en matière de protection des données.

8.2    Les clients sont tenus de veiller à la sécurité des programmes, systèmes et données qui se trouvent dans leur champ d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients ne devraient pas divulguer à des tiers leurs mots de passe et leurs noms d’utilisateurs.

8.3    Le fournisseur ne répond pas des défauts et pannes dont il n’est pas responsable; en particulier, il ne répond pas des défauts de sécurité et des pannes d’exploitation provoqués par des entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.

8.4    D’autre part, le fournisseur ne répond pas des cas de force majeure, des comportements inadéquats et de l’inobservation des risques par les clients ou par des tiers, des sollicitations excessives, des moyens d’exploitation inadéquats du client ou de tiers, des cas extrêmes de pollution, des atteintes portées par le client ou par des tiers (virus, vers, etc.) qui peuvent survenir bien qu’il ait pris toutes les mesures de sécurité en accord avec l’état actuel de la technique.

  1. Droit applicable et for juridique

9.1    Pour les entreprises : Les présentes CGC sont régies par le droit suisse, en particulier par les dispositions du CO.

9.2    Variante 1 pour les clients privés suisses: prescrite par les articles 21 et 22 de la loi sur les fors: les plaintes d’un client doivent être présentées au tribunal du domicile ou du siège de l’une des partie. Pour les plaintes du fournisseur, est seul compétent le tribunal du domicile de la partie défenderesse.

Variante 2 pour les clients «entreprises»: le for est au domicile du fournisseur (ou au siège de l’entreprise cliente).

Variante 3 pour les consommateurs étrangers: prescrite par la Convention de Lugano: les clients étrangers peuvent ouvrir action, au choix, devant les tribunaux du domicile du client ou au siège du fournisseur. Lorsque le fournisseur dépose une plainte contre le client, ce sont les tribunaux du