CONDITIONS GÉNÉRALES (CG) de 3D Swiss View Sàrl (édition janvier 2024)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après : « CG ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre la société 3D Swiss View Sàrl, immatriculée au Registre du Commerce du Valais, IDE CHE-499.463.109, dont le siège social est à Rue du Mont 2, 1920 Martigny (ci-après : « 3D Swiss View » ou « Nous ») et sa clientèle (ci-après : le « Client »).
En acceptant de conclure un contrat avec Nous, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans aucune réserve ce document et les obligations qu’il contient. Chaque Client est par ailleurs invité à procéder une lecture attentive des clauses mises en gras, dans la mesure où leur contenu touche à des aspects essentiels de la relation contractuelle.
La version applicable des CG est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat. 3D Swiss View peut modifier les conditions générales à tout moment, sans en informer le Client, en publiant une nouvelle version sur son site internet. Dans ce cas, tout nouveau contrat conclu avec 3D Swiss View vaut acceptation de la nouvelle version des CG.
Les modifications contractuelles, accords annexes et éventuelles conditions générales du Client requièrent l’accord exprès et écrit de 3D Swiss View pour être intégrés au contrat.
2. Devis et conclusion du contrat
Sur la base des informations et indications fournies par le Client, Nous établissons un devis résumant nos prestations pour un projet défini, lequel précise en particulier les tarifs applicables, les délais de livraison estimés, ainsi que les modalités de paiement (ci-après : le « Devis »).
Le Client communique son acceptation du Devis en nous le retournant daté et signé. La signature du Devis a pour effet de conclure un contrat entre Nous et le Client (ci-après : le « Contrat »).
Sous réserve d’une indication contraire dans le Devis, le client dispose d’un délai de trente jours pour l’accepter. À défaut, le Devis est caduc et ne lie plus 3D Swiss View.
Lorsqu’ils dérogent aux présentes CG, les éléments convenus dans le Contrat l’emportent.
3. Client bénéficiaire
Le Client signataire du Contrat est réputé être le bénéficiaire de nos prestations et par conséquent, le co-contractant de 3D Swiss View Sàrl.
En cas de représentation du Client par un tiers (mandataire, archtecte), le signataire s’engage de la même manière pour lui-même en validant l’offre de sa signature.
Dans tous les cas, le Contrat et les factures correspondantes sont établis au nom du co-contractant et non du représentant.
4. Services d’architecture proposés par 3D Swiss View Sàrl
Le chapitre 4 concerne uniquement nos services dédiés à l’architecture et au relevé de bâtiment
Nous proposons différents types de numérisation, lesquels sont présentés sur notre site internet (www.3dscanbat.ch), en fonction des besoins du Client.
Le Client est rendu attentif au fait que, selon la technique utilisée et de l’échelle souhaitée, le degré de précision de la numérisation peut varier. Par ailleurs, certaines numérisations ne sont possibles que sous certaines conditions.
Le Client est dès lors responsable de communiquer ses attentes avec précision, en fournissant toute information utile à 3D Swiss View Sàrl qui pourraient exercer une influence sur la numérisation voulue.
Dans ce contexte, le Client tiendra en particulier compte des éléments suivants :
4.1 Scanning intérieur 3D
La réalisation de scanning 3D d’espaces fermés est conçue pour des locaux présentant une hauteur minimum moyenne de 160 cm pour les sous-pentes et de 150 cm pour les plafonds de niveau.
Le Client est responsable de garantir la sécurité et l’accessibilité des locaux.
Les locaux sont numérisés dans leur état au jour de la numérisation. Nous ne procédons à aucune intervention visant à modifier l’aspect et/ou la disposition des objets présents sur les lieux.
La qualité de la numérisation n’est pas garantie lorsque les locaux sont encombrés et cachent de ce fait des détails architecturaux, comme une fenêtre ou une porte. Il en va de même lorsque les locaux sont difficiles, voire impossibles d’accès (clef manquante, accès non autorisé, etc.).
Nous informons le Client lorsque les conditions des locaux ne garantissent pas la qualité de la numérisation. Le Client peut s’en accommoder et accepter ainsi les risques d’erreur, d’approximations ou le fait que les surfaces non relevées ne soient pas numérisées. Alternativement, il peut, après avoir traité l’origine du trouble, solliciter une nouvelle numérisation.
Toute nouvelle intervention est facturée en supplément sur la base d’un taux de CHF 120.00/par heure, hors frais de déplacement et de TVA.
4.2 Scanning extérieur 3D
Notre scanning 3D des extérieurs exige que le pourtour des bâtiments soit nettoyé au préalable. Les arbres, arbustes et broussailles doivent être rabattus à 4 mètres des façades et ne pas toucher les toitures ; l’herbe doit être coupée à ras. Les végétaux tels que les lierres, vignes vierges ou autres végétaux recouvrant les murs doivent être arrachés ou rabattus près du mur.
Si la végétation présente sur le bâtiment entrave la qualité de la numérisation, le Client en sera informé.
Le Client peut s’en accommoder et accepter ainsi les risques d’erreur, d’approximations ou le fait que les surfaces non relevées ne soient pas numérisées. Alternativement, il peut, après avoir traité l’origine du trouble, solliciter une nouvelle numérisation.
Toute nouvelle intervention est facturée en supplément sur la base d’un taux de CHF 120.00/par heure, hors frais de déplacement et de TVA.
4.3 Degré de précision du scanning 3D
Dans le cadre d’une numérisation standard, les rendus finaux peuvent comporter une approximation de quelques centimètres, en fonction notamment des contraintes techniques, spécifiques rencontrées sur place.
En cas d’attentes spécifiques en matière de précision, le Client est tenu de nous fournir un cahier des charges précis définissant les niveaux de tolérance souhaités pour chaque élément. Lorsqu’il est accepté par 3D Swiss View, le cahier des charges est intégré au Contrat pour en faire partie intégrante.
En l’absence d’un cahier des charges précis, 3D Swiss View exclut toute garantie de précision au-delà des quelques centimètres tolérés dans le cadre d’une numérisation standard.
4.4 Degré de précision du plan 2D, de la maquette 3D ou d’une maquette BIM
Le degré de précision d’un plan 2D, d’une maquette 3D ou d’une maquette BIM peut différer du degré de précision d’un scanning 3D. Les plans et maquettes impliquent en effet souvent des simplifications dans leur rendu par rapport à la réalité du terrain.
En cas d’attentes spécifiques en matière de précision, le Client est tenu de nous fournir un cahier des charges précis définissant les niveaux de tolérance souhaités pour chaque élément. Lorsqu’il est accepté par 3D Swiss View, le cahier des charges est intégré au Contrat pour en faire partie intégrante.
En l’absence d’un cahier des charges précis, 3D Swiss View exclut toute garantie de précision au-delà des quelques centimètres tolérés dans le cadre d’une numérisation standard.
4.5 Chartre graphique des plans 2D et maquette 3D
Nos chartes graphiques sont présentées selon un format standardisé qui est le même pour toute notre clientèle.
Si le Client souhaite une présentation personnalisée, un cahier des charges précisant ses attentes sera établi d’entente avec ce dernier. Lorsqu’il est accepté par 3D Swiss View, le cahier des charges est intégré au Contrat pour en faire partie intégrante.
5. Remise des Livrables
Sous le terme « Livrable », est désigné le ou les produit(s) que Nous remettons au Client à la fin du projet. Il peut s’agir de documents techniques, des fichiers au format DWG, PDF, PLA, RVT, e57, des liens vers des applications, ou encore des fichiers archivables.
Le Contrat précise en principe les Livrables qui seront remis au Client. Sous réserve d’une indication contraire, les Livrables sont fournis exclusivement dans leur format digital. Nous encourageons le Client à spécifier clairement les formats souhaités lors de la commande.
Lorsque le format souhaité par le Client nécessite un travail supplémentaire, Nous nous réservons le droit de facturer un supplément qui sera, le cas échéant, précisé dans le Contrat.
Sur demande du Client, il est possible d’obtenir une version imprimée des plans, moyennant paiement d’un supplément qui sera, le cas échéant, précisé dans le Contrat.
5.1 Délais de remise des Livrables
Les délais de livraison mentionnés dans le Contrat correspondent uniquement à des estimations et ne sauraient lier 3D Swiss View.
Bien que nous fassions notre maximum pour remettre au Client les Livrables dans les délais estimés, certaines circonstances indépendantes de notre volonté peuvent entraîner des retards.
En toutes circonstances, 3D Swiss View décline toute responsabilité quant aux dommages subis par le Client résultant d’un retard de livraison par rapport aux estimations indiquées dans le Contrat.
5.2 Contrôle des Livrables et Garantie pour les défauts
Le Client doit, dès réception des Livrables, s’assurer que ceux-ci sont conformes au Contrat conclu avec 3D Swiss View.
Tous défauts, divergences, problèmes en lien avec les Livrables doivent être signalés à 3D Swiss View par écrit dans un délai de dix jours. À défaut, le Client est réputé avoir accepté sans réserve les livrables qui lui ont été remis.
En cas de défaut valablement annoncé dans le délai de précité, Nous procédons gratuitement à une nouvelle remise des Livrables, une fois le défaut éliminé.
Toute autre prétention du Client, notamment en annulation, en réduction ou en dommages-intérêts, est exclue. Pour le reste et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de 3D Swiss View est exclue pour tous types de dommages indirects et médiats ou de dommages consécutifs (p. ex. perte de gain, d’affaires et de chiffre d’affaires, économies non réalisées ou perte et altération de données).
5.3 Sauvegarde et format des Livrables :
Tous les Livrables spécifiés à la commande sont sauvegardés pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Pendant cette période, Nous sommes en mesure de les renvoyer gratuitement au Client en cas de besoin. Après cette période, bien que les fichiers soient sauvegardés, nous ne garantissons pas leurs disponibilités (fichiers dégradés ou obsolètes)
Prix
5.4 Prix convenu
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA comprise. Seuls font foi les prix indiqués dans le Contrat.
Sous réserve d’une indication contraire dans le Contrat, le prix correspond à un montant forfaitaire couvrant l’ensemble des opérations effectuées par 3D Swiss View.
Une tarification à l’heure peut être convenue avec le Client. Dans ce cas, le Contrat devra en faire expressément mention.
5.5 Modification du prix forfaitaire
En cas de prix forfaitaire, celui-ci est arrêté sur la base des informations fournies par le Client.
Dès lors, si des informations essentielles (par exemple si le nombre d’étage est différents que celui annoncé ou autre) augmentant de plus de trois heures le temps nécessaire pour exécuter le contrat sont communiquées ou révélées ultérieurement, Nous nous réservons le droit de facturer au Client, en sus du prix forfaitaire convenu, un montant de CHF 120.00/par heure, TVA et frais non compris, dès la première heure supplémentaire accomplie pour effectuer la prestation imprévue.
5.6 Délai de paiement
La facture est en principe adressée au Client au moment de la remise des livrables. Sous réserve d’une indication contraire dans le Contrat, les factures émises par 3D Swiss View sont payables sous dix jours dès réception.
Lorsque notre prestation s’inscrit dans le cadre d’une relation de durée ou qu’elle est composée de plusieurs étapes distinctes, le Contrat précise à quelle fréquence et sous quelles modalités les factures sont adressées au Client.
5.7 Retard de paiement
À défaut de paiement dans les délais prévus, le Client est réputé en demeure sans qu’aucune interpellation formelle ne doive être effectuée par 3D Swiss View.
Dans ce contexte, Nous pouvons, à notre entière discrétion, adresser des rappels de paiement au Client. Dans ce contexte, des frais peuvent être facturés à concurrence de CHF 20.00 pour le deuxième rappel et CHF 50.00 pour le troisième rappel.
3D Swiss View peut également confier le recouvrement à des tiers et a le droit de céder la/les créance(s) sur la facture en cause. En cas de transfert à un prestataire de recouvrement, les frais de traitement du recouvrement sont mis à la charge du Client.
Dans tous les cas, 3D View Sàrl se réserve le droit de réclamer, en sus, un intérêt moratoire de 8% par l’an dès la demeure du Client, ainsi que tout dommage supplémentaire, en particulier les frais d’une procédure judiciaire ou d’une mise en poursuite.
6. Propriété intellectuelle
Nos Livrables sont des œuvres au sens de la Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
Les Livrables sont destinés à l’usage privé et/ou professionnel du Client.
Sous réserve d’une indication contraire dans le Contrat, les droits de propriété intellectuelle ne passent pas au Client et demeurent la propriété exclusive de 3D Swiss View. Le Client n’est en particulier pas autorisé à reproduire les Livrables et/ou à les vendre.
En revanche, le Client est autorisé à publier sur son site internet ou sur ses réseaux sociaux les Livrables, notamment dans le cadre d’une promotion immobilière, à condition de n’avoir apporté aucune modification aux Livrables et d’ajouter en légende, lorsque Notre logo n’est pas visible, que nous sommes les auteurs dudit Livrable par la simple mention : « ©3D Swiss View ».
7. Utilisation des livrables à titre de modèle d’exposition
Nous nous réservons la possibilité d’exposer certains livrables que nous avons réalisées pour nos Clients sur notre site internet ou dans d’autres médias. Dans cette hypothèse, les éléments exposés sont anonymisés, de manière qu’il ne soit pas possible de déterminer le lieu et l’identité du Client.
Chaque Client peut, en tout temps, demander que le livrable exposé soit retiré de notre site ou internet ou de nos médias, lorsque l’exposition lui crée un inconvénient ou porte atteinte à sa vie privée.
Nous invitons les Clients qui refusent toute exposition de leur bien à le mentionner avant l’établissement du Devis.
8. Protection des données personnelles
Nous vous informons que nous récoltons des données personnelles aux fins de garantir l’exécution du Contrat, d’établir des statistiques d’utilisation de nos services et de proposer des produits adaptés à notre Clientèle.
Les données personnelles que nous conservons concernent vos références (Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), les échanges de courriers et de courriels avec Nous, ainsi que vos données d’utilisation de nos services et du Site internet www.3dscanbat.ch (adresse IP, Cookies, inscription/désinscription à la Newsletter).
Le responsable du traitement des données peut être contacté sous: 3D Swiss View Sàrl, Rue du Mont 2, 1920 Martigny, contact@3dswissview.
9. Litiges – droit applicable
Le droit suisse est exclusivement applicable aux relations entre 3D Swiss View Sàrl et le Client.
Tous litiges découlant d’un contrat entre 3D Swiss View Sàrl et un Client sont soumis à la compétence des juridictions de la Commune de Martigny lorsque l’exécution du Contrat a lieu ou était prévue dans le Canton du Valais, respectivement de la Commune de Nyon dans tous les autres cas.